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2312383 Généré par l'IA

Prefectural Request to Terminate Enforcement Penalty for Failure to House

Numéro de cause 2312383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court addressed a request by the prefect to terminate and liquidate an existing enforcement penalty of 200 euros per month imposed by a 2018 judgment for failure to house an individual by March 1, 2019. The court reasoned that since the administration successfully justified the relodging of the individual on October 22, 2020, the ongoing penalty must cease on that date, and the final amount due is calculated by multiplying the monthly penalty by the entire number of months the injunction remained unfulfilled between the relodging date and the last semi-annual payment made by the prefecture to the housing support fund.

Regeste Legislator

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article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Request to Terminate Enforcement Penalty for Failure to House: The court reasoned that since the administration successfully justified the relodging of the individual on October 22, 2020, the ongoing penalty must cease on that date, and the final amount due is calculated by multiplying the monthly penalty by the entire number of months the injunction remained unfulfilled between the relodging date and the last semi-annual payment made by the prefecture to the housing support fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution expulsion préfectorale expulsion d'un logement astreinte paiement du loyer résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-8 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice is cited in the reasoning leading up to the operative orders, justifying the power to terminate and liquidate the penalty.
Article 1er
This article explicitly orders the termination of the penalty (astreinte) as of the date of rehousing.
Article 2
This article explicitly orders the final liquidation of the remaining penalty amount based on a specific calculation method.
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2203724
Prefect's Request to Terminate Enforcement Penalty for Failure to House
2107546
Prefect's Request to Terminate Penalty for Failure to Provide Housing
2200786
Prefect's Request for Termination and Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing
2109865
Prefecture Request for Termination of Housing Penalty Following Rehousing
2511100
Prefectural Request for Penalty Liquidation Regarding Housing Obligation Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the termination of the penalty (astreinte) as of the date of rehousing.

Article 2

This article explicitly orders the final liquidation of the remaining penalty amount based on a specific calculation method.

Article R. 778-8 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice is cited in the reasoning leading up to the operative orders, justifying the power to terminate and liquidate the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1806726 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mars 2019, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans le logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement ci-dessus, en raison et à la date du relogement, le 22 octobre 2020,

de Mme A.

Ce mémoire a été communiqué à Mme A à la date précitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé à l'encontre du préfet du Val-de-Marne une astreinte de 200 euros par mois de retard, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans le logement, due en l'absence de justification de l'exécution, avant le 1er mars 2019, de l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le logement

de Mme A, dans les conditions prévues par la commission de médiation.

3. La préfète du Val-de-Marne justifie avoir relogé Mme A à compter

du 22 octobre 2020 dans un logement situé à Maisons-Alfort, ce que l'intéressée, à qui le mémoire du préfet a été communiqué, et a été adressée par courrier recommandé du 11 décembre 2023, qui a été retournée le 8 janvier 2024 au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ". Le préfet doit donc être regardé comme ayant exécuté son obligation à cette date. Dès lors, il y a lieu, d'une part, de mettre fin à l'astreinte prononcée par ce jugement, d'autre part, de liquider définitivement l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel effectué par le préfet du Val-de-Marne en faveur du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est mis fin, à la date du relogement, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive

du jugement n°1806726 du 19 décembre 2018.

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par

le préfet du Val-de-Marne auprès du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet

du Val-de-Marne et à la ministre la ministre chargée du logement.

Le premier vice-président,

O. C

La République mande et ordonne la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,