Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Premium Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul the implicit rejection by the National Housing Agency of their appeal against the decision of March 20, 2023, which denied their application for a renovation premium, and also requested the agency be ordered to reassess the application and pay legal costs. However, the applicants subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Premium Denial: However, the applicants subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
The legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. C D et Mme A B, représentés par M. E, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours dirigé contre la décision du 20 mars 2023 portant rejet de leur demande de prime de rénovation énergétique dite " MaPrimeRenov ", ainsi que la décision initiale du 20 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder à une nouvelle instruction de leur demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. D et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M. D et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
La présidente,
M. F
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,