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2312320 Généré par l'IA

Failure to Regularize Claim for Compensation Against State Regarding Rehousing

Numéro de cause 2312320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages resulting from the prefect's failure to rehouse them, but the administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the submission by providing the administrative decision on their prior compensation request, or proof of filing, despite being formally invited to do so by the court. The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically articles allowing rejection by order for manifestly inadmissible requests that are not subsequently corrected, and the requirement that a claim for payment of a sum of money is only admissible after a prior administrative decision has been issued.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Failure to Regularize Claim for Compensation Against State Regarding Rehousing: The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically articles allowing rejection by order for manifestly inadmissible requests that are not subsequently corrected, and the requirement that a claim for payment of a sum of money is only admissible after a prior administrative decision has been issued.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique état requis délais de recours restitution de la propriété e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the claim by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the applicant's claim, which is the final ruling.
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2224797
Failure to Rehouse Compensation Claim Against the State
2207172
Litigant's Claim for Housing Damages Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
2301294
Applicant v. State Regarding Failure to Rehouse
2405048
Petitioner v. State (Failure to Rehouse Compensation Claim)
2128281
Claimant v. State: Failure to Comply with Rehousing Order and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's claim, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the claim by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis résultant de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". En outre, selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Mme B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 20 octobre 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.