Prefectural Implicit Refusal of Residency Permit Extension: Mootness Due to Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to issue an extension certificate for her residency permit application and requested an order compelling the prefect to issue the attestation and pay legal costs. The court determined that since the prefect subsequently issued the residency permit renewal in May 2024, the initial implicit refusal being challenged was implicitly abrogated, rendering the requests for annulment and injunction moot, and consequently, the court dismissed the substantive claims and the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 613-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Implicit Refusal of Residency Permit Extension: Mootness Due to Subsequent Permit Issuance: The court determined that since the prefect subsequently issued the residency permit renewal in May 2024, the initial implicit refusal being challenged was implicitly abrogated, rendering the requests for annulment and injunction moot, and consequently, the court dismissed the substantive claims and the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the President's authority to issue the ordinance, specifically by noting that no further decision is required on the substance of the request (items 3 and 5).
The court declares that there is no need to rule on the merits (annulment and injunction claims).
Cited in the applicant's request, but the court ultimately rejected the claims based on this article in point 3 of the reasoning, which is reflected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Toujas, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande renouvellement de certificat de résidence ;
2) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiqué au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 23 août 2024 la clôture d'instruction a été fixée le 15 octobre 2024 à midi, sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Une pièce complémentaire, présentée pour la requérante le 8 octobre 2024 en réponse à une demande de pièces du tribunal, a été enregistrée et a été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 30 mai 2024, le préfet du Val-de-Marne a fait droit à la demande de Mme B et a renouvelé sa carte de résident. La délivrance de ce titre de séjour, postérieurement à l'introduction de la requête, a nécessairement abrogé la décision implicite de refus attaquée. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions présentées par Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,