Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Exchange Russian Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 14, 2023, which refused to exchange his Russian driving license for a French one, following a transfer of the case from the Nantes Administrative Tribunal to the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal. Because the petitioner subsequently filed a notice on June 17, 2025, declaring an unambiguous withdrawal of his request, the court granted the request by ordinance dated August 1, 2025, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Exchange Russian Driving License: Because the petitioner subsequently filed a notice on June 17, 2025, declaring an unambiguous withdrawal of his request, the court granted the request by ordinance dated August 1, 2025, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article provides the legal basis authorizing the president to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 18 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 15 septembre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 18 septembre 2023 au greffe de ce tribunal, des pièces enregistrées le 2 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A B.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.