Withdrawal of Residence Permit Claim and Dismissal of Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and an order compelling the prefect to issue one, along with reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner filed a withdrawal of the claims concerning the permit annulment and injunction, while maintaining the request for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court ruled, based on the relevant administrative procedure code provisions, to acknowledge the petitioner's express and unqualified withdrawal of the primary claims, and consequently dismissed the remaining request for legal costs due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Claim and Dismissal of Costs Request: Subsequently, the petitioner filed a withdrawal of the claims concerning the permit annulment and injunction, while maintaining the request for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court ruled, based on the relevant administrative procedure code provisions, to acknowledge the petitioner's express and unqualified withdrawal of the primary claims, and consequently dismissed the remaining request for legal costs due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the applicant's withdrawal from the annulment and injunction requests.
The court rejected the remaining requests of the applicant, which covered costs under Article L. 761-1.
This article provided the legal basis for the President to rule on the withdrawal and the remaining requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B... A... C..., représentée par Me Lemos, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne portant refus de délivrance de titre de séjour ;
à titre principal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et à titre subsidiaire d’examiner à nouveau sa demande de titre ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A... C... déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour et à l’injonction de délivrance de celui-ci. Elle maintient ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 200 euros titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens … ».
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A... C... déclare se désister de ses conclusions tendant à la délivrance d’un titre de séjour et à l’injonction de délivrance de celui-ci. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant au versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de Mme A... C....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... C... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat.
Fait à Melun, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2312107
N° 2205700