Claimants Withdraw Damages Suit Against Highway Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants sought damages from the highway company for injuries and moral prejudice sustained in an accident on the A7 motorway, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court granted the waiver of the claim pursuant to its authority under the administrative justice code to formally note such withdrawals, and rejected the highway company's subsidiary demand for payment of legal costs under Article L. 761-1 of the code, as there were no circumstances justifying such an award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimants Withdraw Damages Suit Against Highway Company: Consequently, the court granted the waiver of the claim pursuant to its authority under the administrative justice code to formally note such withdrawals, and rejected the highway company's subsidiary demand for payment of legal costs under Article L. 761-1 of the code, as there were no circumstances justifying such an award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim as requested by the claimants.
This article rejects the request made by ASF based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the defendant (ASF).
The decision to record the withdrawal and rule on costs was taken based on the powers conferred by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 14 juin 2024, Mme C et M. A, représentés par Me Paulin, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société Autoroutes du sud de la France (ASF) à verser les sommes de 2 000 euros en réparation des lésions subies par Mme C, 5 000 euros à chacun d'eux au titre de leur préjudice moral et 11 322,73 euros au titre des troubles de toute nature nés de l'accident dont ils ont été victimes le 9 juillet 2022, à proximité de l'air de repos de Lamanon sur l'autoroute A7 ;
2°) de mettre à la charge d'ASF la somme de 5 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la société Autoroutes du sud de la France, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions et, enfin, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme C et M. A indiquent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la société ASF indique au tribunal ne pas s'opposer à ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions de la requête de Mme C et M. A :
2. Le désistement, enregistré le 28 mars 2025, présenté par Mme C et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par ASF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Autoroutes du sud de la France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A et à la société Autoroutes du sud de la France.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière