Petitioner's Unconditional Withdrawal of Expulsion Order Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated November 9, 2023, compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court, acting under the provisions for summary proceedings, issued an order because the petitioner filed a memorandum on November 21, 2023, formally and unconditionally withdrawing their request, thus warranting that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Expulsion Order Annulment Proceedings: The court, acting under the provisions for summary proceedings, issued an order because the petitioner filed a memorandum on November 21, 2023, formally and unconditionally withdrawing their request, thus warranting that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive, formally recording the withdrawal of the case.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President or designated magistrate to issue an order accepting a withdrawal of the case (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,