Implicit Rejection of Talent Passport Application and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit rejection concerning his application for a "Talent Passport - European Blue Card" residence permit, along with legal costs. Subsequently, the litigant partially withdrew the annulment claim but maintained the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, noting the partial withdrawal of the principal claim and the remaining request concerning only costs, granted the withdrawal and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ordered the State to pay the litigant €1,200 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Talent Passport Application and Award of Legal Costs: Subsequently, the litigant partially withdrew the annulment claim but maintained the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, noting the partial withdrawal of the principal claim and the remaining request concerning only costs, granted the withdrawal and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ordered the State to pay the litigant €1,200 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule on the withdrawal and claims for costs by order.
Cited as the basis for ordering the State to pay the sum of 1,200 euros to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 novembre 2023, 17 janvier 2024, 23 mai 2024 et 14 juin 2024, M. B A, représenté par Me Paradeise, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - carte bleue européenne " déposée le 26 mai 2023.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement partiel d'instance concernant ses conclusions en annulation de la décision de refus implicite de remettre un titre de séjour. Il maintient en revanche ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État.
La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge l'État, le versement de la somme de 1 200 euros, demandée par M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - carte bleue européenne " déposée le 26 mai 2023.
Article 2 : L'État (préfet du Val-de-Marne) versera à M. A, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 18 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2208566