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2311962 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Family Reunification Review

Numéro de cause 2311962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the rejection of his request for family reunification for his spouse and to compel the prefect to issue the authorization or re-examine his situation, but the administrative court recorded the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of his entire petition, which the court accepted as valid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Family Reunification Review: La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile demande de réexamen administratif procédure d'adoption

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited immediately before the operative part and is the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the request.
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2304228
Applicant Withdraws Judicial Review of Refused Family Reunification
2308014
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2202666
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2309124
Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Application
2106428
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited immediately before the operative part and is the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Bozec, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 7 juillet 2023, par laquelle le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande tendant à l'admission au séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de regroupement familial en faveur de son épouse, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. A, représenté par Me Bozec, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 février 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2311962