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2311870 Généré par l'IA

State Penalty Cessation for Delayed Housing Fulfillment

Numéro de cause 2311870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court addressed a request by the state representative to terminate and liquidate a previously imposed penalty of 100 euros per month against the state for failing to provide housing to an individual by a court-ordered deadline of March 1, 2020. The court reasoned that since the housing obligation was finally met on December 15, 2020, as evidenced by the uncontested relocation of the individual, the ongoing penalty must cease as of that date, and the final amount due must be calculated based on the full number of months the injunction remained unexecuted after the deadline until the date of relocation, accounting for any prior partial payments made to the housing support fund.

Regeste Legislator

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article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Penalty Cessation for Delayed Housing Fulfillment: The court reasoned that since the housing obligation was finally met on December 15, 2020, as evidenced by the uncontested relocation of the individual, the ongoing penalty must cease as of that date, and the final amount due must be calculated based on the full number of months the injunction remained unexecuted after the deadline until the date of relocation, accounting for any prior partial payments made to the housing support fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis obligation étatique délai de paiement expulsion d'un logement astreintes logements sociaux subventionnés

Dispositions légales citées

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article R. 778-8 du code de justice administrative
This article provides the general framework for the judge to assess and liquidate the penalty (astreinte) when an injunction is finally executed late.
Article 1er
This article explicitly orders the termination of the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.
Article 2
This article explicitly sets the final amount due for the penalty based on the delay period.
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2302829
State Fined for Delayed Housing Compliance
2500812
State Housing Obligation Fulfillment and Penalty Moderation
2415242
State Ordered to Provide Housing with Daily Penalty for Delay
2306546
State Ordered to Pay Penalty for Delayed Housing Provision
2222929
State Ordered to Provide Housing with Penalty for Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the termination of the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.

Article 2

This article explicitly sets the final amount due for the penalty based on the delay period.

Article R. 778-8 du code de justice administrative

This article provides the general framework for the judge to assess and liquidate the penalty (astreinte) when an injunction is finally executed late.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1908389 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mars 2020, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans le logement.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement ci-dessus, en raison et à la date du relogement, le 15 décembre 2020, de Mme A.

Ce mémoire a été communiqué à Mme A qui ne conteste pas son relogement à la date précitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé à l'encontre du préfet du Val-de-Marne une astreinte de100 euros par mois de retard, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans le logement, due en l'absence de justification de l'exécution, avant le 1er mars 2020, de l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le logement

de Mme A, dans les conditions prévues par la commission de médiation.

3. La préfète du Val-de-Marne justifie avoir relogé Mme A à compter

du 15 décembre 2020 dans un logement situé à Ivry-sur-Seine, ce que l'intéressée, à qui le mémoire de la préfète a été communiqué, ne conteste pas. La préfète doit donc être regardée comme ayant exécuté son obligation à cette date. Dès lors, il y a lieu, d'une part, de mettre fin à l'astreinte prononcée par ce jugement, d'autre part, de liquider définitivement l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel effectué par le préfet du Val-de-Marne en faveur du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est mis fin, à la date du relogement, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive

du jugement n°1908389 du 9 décembre 2019.

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par

le préfet du Val-de-Marne auprès du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.

Le premier vice-président,

O. C

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,