Withdrawal of Injunction and Order for Legal Aid Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought an immediate court order compelling the prefect to provide suitable housing, along with associated penalties and legal fees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the injunction and penalty demands; the court, exercising its power to rule on remaining issues pursuant to administrative justice code provisions, accepted this withdrawal and, noting the litigant's entitlement to legal aid, ordered the State to pay the litigant's lawyer €1,100 under the law concerning legal aid, contingent upon the lawyer waiving any state contribution share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de la requête, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Injunction and Order for Legal Aid Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claim for costs under L. 761-1 of the Code de justice administrative and Art. 37 of the law of 10 July 1991 was addressed in the final orders.
Cited in Article 2 as the basis for the award of a sum to the lawyer.
Cited in Article 2 as the basis for the State paying a sum to the lawyer due to legal aid.
The procedural basis allowing the First Vice-President to rule on the request concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 after the withdrawal.
The dispositive orders that the withdrawal (désistement) of the claims for injunction and penalty be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Champeau, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.
Par mémoire, enregistré le 4 février 2025 et qui n'a pas été communiqué en application du troisième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, Mme A conclut aux mêmes fins que précédemment.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Champeau, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Champeau de la somme de 1 100 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Me Champeau une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Champeau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Champeau et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière