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2311842 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request After License Points Added

Numéro de cause 2311842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a notification of zero license points and subsequent license invalidation from September 2, 2021, which she alleged was never received, and requested the addition of four points for a road safety course completed in June 2023. The Minister of the Interior responded that the points had since been added following the course, leading to the withdrawal of the invalidation decision. Consequently, the petitioner formally withdrew her entire request on December 15, 2023, leading the court to issue an order granting the withdrawal as purely and simply accepted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Request After License Points Added: The Minister of the Interior responded that the points had since been added following the course, leading to the withdrawal of the invalidation decision. Consequently, the petitioner formally withdrew her entire request on December 15, 2023, leading the court to issue an order granting the withdrawal as purely and simply accepted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation notification de la décision retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to officially acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2104573
Withdrawal of License Point Annulment Request
2303439
Petitioner Withdraws License Point Deduction Annulment Case
2412918
Petitioner Seeks Annulment of Driving Point Withdrawals After License Invalidated
2400308
Petitioner Withdraws Request for License Point Reinstatement
2405880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to officially acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le n° 2311842, Mme A B, représentée par Me Attal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 2 septembre 2021, jamais notifiée, constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui attribuer sur son permis de conduire les 4 points afférent au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 26 et 27 juin 2023 et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 26 et 27 juin 2023 a été enregistré et a donné lieu à l'ajout de 4 points ; le solde de points dudit permis est alors redevenu positif et la décision " 48 SI " du 2 septembre 2021 a été retirée du relevé d'information intégral (R2I) de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A B, née le 14 février 1971, allègue ne s'être jamais vue notifier une décision " 48 SI " datée du 2 septembre 2021 portant invalidation de son permis de conduire suite à une série d'infractions routières, le courrier étant revenu à l'administration avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée ". Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI ".

3. Par l'acte du 15 décembre 2023 visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Melun le 25 mars 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°231184