Withdrawal of Action Against Suspension from Educational Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a four-month conservatory suspension from their educational duties imposed by the departmental director of national education, alongside demands for reinstatement and the payment of legal costs. The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the request because the litigant formally submitted a pure and simple notice of discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Suspension from Educational Duties: The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the request because the litigant formally submitted a pure and simple notice of discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the taking note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for the president to take note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Vicente, demande au tribunal :
1)° d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.