School Transfer Mootness and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision refusing their son's school transfer request and sought his assignment to the preferred college; however, since the academic director subsequently granted the requested transfer and reassignment, the court determined that the main request was moot, resulting in no further decision being necessary on that point, but ordered the State to pay the parents a sum of 600 euros to cover their legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; School Transfer Mootness and Legal Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the underlying issue became moot.
The court ordered the State to pay a sum based on the provisions of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning legal costs.
This article was cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay costs.
This article, cited in the reasoning, establishes the President's authority to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (point 3) or to rule on requests only involving condemnation under Article L. 761-1 (point 5), which underpins the decision made in Articles 1 and 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, Mme D B, M. A E, agissant pour le compte de leur fils F B E représentés par Me Clerc, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 3 juillet 2023, par laquelle le directeur académique des Hauts-de-Seine a refusé l'affectation de leur fils au collège François Furet, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux en date du 19 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à la DSDEN des Hauts-de-Seine de procéder à l'affectation de leur fils à C ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B et M. E dès lors que leur fils a été affecté dans le collège demandé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. E et Mme B ont demandé que leur fils F, affecté au collège Henri Georges Adam à C bénéficie d'une dérogation pour poursuivre sa scolarité au collège François Furet C. Par une décision du 3 juillet 2023, le directeur académique des Hauts-de-Seine a refusé leur demande. Toutefois, par une décision du 24 août 2024, la même autorité a accordé la dérogation sollicitée et a affecté leur fils au collège François Furet C. Par suite, la requête de Mme B et de M. E est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'Etat le paiement d'une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B et M. E et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B et M. E.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à M E et à la ministre de l'Education nationale.
Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 12 novembre 2024.
La présidente de la 1ere chambre,
S. Edert
La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.