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2311794 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2311794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated July 6, 2023, compelling an immediate departure from French territory with a two-year ban on re-entry, on the grounds that the decision was challenged before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on the administrative justice code, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

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interdiction de renvoi chefs de compétence décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article allows the president of the Tribunal to transmit the case to the court deemed competent when the case falls under the jurisdiction of another administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Chevilly-Larue dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet