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2311789 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2311789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an administrative appeal challenging an individual administrative decision concerning immigration status, but because the claimant resided in Cavaillon, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes according to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal of Marseille, exercising powers delegated under Article L. 512-1, determined that the Marseille court lacked competence. Therefore, the court ruled, pursuant to Article R. 351-3, to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer: 312-8 of the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal of Marseille, exercising powers delegated under Article L. 512-1, determined that the Marseille court lacked competence. Therefore, the court ruled, pursuant to Article R. 351-3, to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes as the properly competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale positions administratives transfert de compétence décision déléguée compétence matérielle d'asile recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court invoked this provision to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Tribunal administratif de Nîmes has territorial jurisdiction over the dispute.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.
Généré par l'IA
2403820
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal
2301726
Case Transfer to Competent Administrative Tribunal
2503785
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2416834
Jurisdictional Transfer in Immigration Administrative Challenge
2500086
Jurisdictional Transfer Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court invoked this provision to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Tribunal administratif de Nîmes has territorial jurisdiction over the dispute.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : () Vaucluse ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est domiciliée chez Mme A B, à Cavaillon (84300), dans le département de Vaucluse. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Nimes est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme E C.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. D

N°2311789