Voluntary Withdrawal of Application for Judicial Review of License Nullification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision nullifying their driving license following multiple traffic infractions, and to compel the restoration of points, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire application. The court, invoking the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Application for Judicial Review of License Nullification: The court, invoking the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, justifying the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2311785, M. B A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- la décision référencée " 48 SI " en date du 3 juin 2023 notifiée le 21 juin suivant constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;
- les 6 décisions ministérielles de retraits de points afférentes aux infractions commises les 1er novembre 2019, 27 juin 2020, 21 octobre 2021, 9 décembre 2021, 25 octobre 2022 et 24 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer sur son permis de conduire les points illégalement retirés suite aux 6 infractions susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le ministre de l'Intérieur conclut :
- à titre principal, au rejet comme irrecevables des conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 27 juin 2020 et 21 octobre 2021, les points retirés consécutivement à ces deux infractions ayant été restitués au requérant antérieurement à l'introduction de la requête,
- au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision " 48 SI " et les décisions de retraits de points liées aux infractions commises les 24 novembre 2022 et 9 décembre 2021, leurs mentions ayant été retirées du relevé d'information intégral (R2I) du requérant et les points restitués ; du fait de ces modifications, le solde de points dudit permis est alors redevenu positif, avec un solde de 11 points, et la décision " 48 SI " est réputée avoir été retirée ;
- à titre subsidiaire, rejeter l'ensemble des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B A, né le 3 juin 1996, s'est vu notifier le 21 juin 2023 une décision référencée " 48 SI " portant annulation de son permis de conduire suite à une série d'infractions routières. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI " et les décisions de retrait de points y figurant.
3. Par l'acte du 2 février 2024 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,