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2311773 Généré par l'IA

SIEC Accommodation Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2311773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a decision by the director of the inter-academic service for examinations and competitions (SIEC) rejecting a child's request for exam accommodations. The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun because, according to the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction lies with the court in the district where the issuing authority is based, and the SIEC in question has its seat in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; SIEC Accommodation Refusal Jurisdiction Transfer: The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun because, according to the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction lies with the court in the district where the issuing authority is based, and the SIEC in question has its seat in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union concours administratif test SIEC e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The authority to transmit the case to the competent administrative jurisdiction is exercised under this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial jurisdiction (competent administrative tribunal).
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the geographical limits (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, used to determine competence.
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2305062
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2323713
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Baccalaureate Score Dispute
2425175
Transfer of Jurisdiction in Home Schooling Authorization Dispute
2405771
SIEC Teacher Recruitment Inadmissibility Decision Jurisdiction Dispute
2404448
Var Education Authority Homeschooling Refusal Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the main order, transmitting the case based on the jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The authority to transmit the case to the competent administrative jurisdiction is exercised under this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial jurisdiction (competent administrative tribunal).

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the geographical limits (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, used to determine competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. et Mme A B, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a rejeté leur demande d'aménagement d'épreuve au bénéfice de leur enfant,

2°) d'enjoindre au directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) de procéder au réexamen de leur demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. M. et Mme B demandent l'annulation de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC), dont le siège se situe dans le département du Val-de-Marne, a rejeté leur demande d'aménagement d'épreuve au bénéfice de leur enfant. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 7 juin 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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