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2311753 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker Allowance Judicial Review Due to Conceded Retroactive Payment

Numéro de cause 2311753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, acting as the legal representative for their daughter, sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the restoration of material reception conditions and the retroactive payment of asylum seeker allowance by the territorial director of the Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), following the initial asylum application. The OFII director subsequently conceded the retroactive entitlement starting from December 2023, prompting the applicant to file a formal notice of withdrawal of the entire claim after being invited to confirm its continuation. The Administrative Tribunal ruled, based on its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Seeker Allowance Judicial Review Due to Conceded Retroactive Payment: The OFII director subsequently conceded the retroactive entitlement starting from December 2023, prompting the applicant to file a formal notice of withdrawal of the entire claim after being invited to confirm its continuation. The Administrative Tribunal ruled, based on its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité révocation de la qualité de réfugié retrait de l'assistance judiciaire indemnité de réinstallation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement, au profit de son avocat, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2300796
Withdrawal of Asylum Seeker Allowance Appeal
2208019
Applicant Withdrawal of Asylum Claim Judicial Review
23NT02938
Asylum Seeker Allowance Reinstatement Refusal Upheld
2304292
Asylum Seeker Allocation Retroactive Payment Dispute
2001866
Asylum Allowance Suspension Annulment Moot Due to Retroactive Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2023 et le 8 juillet 2024, M. D A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille C B, représentée par Me Lapeyrere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 6 août 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile de manière rétroactive, à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile le 17 mai 2023, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement, au profit de son avocat, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le directeur de l'OFII conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où il a été fait droit rétroactivement à la demande de la requérante, à compter du mois de décembre 2023.

Par une lettre du 25 novembre 2024, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Lapeyrere et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.