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2311750 Généré par l'IA

Uncontested Withdrawal of Appeal Against Social Action Decision

Numéro de cause 2311750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision by the municipal center for social action to remove them from the rolls effective June 1, 2023, but subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal of their appeal. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record uncontested withdrawals via order, the court accepted the simple and unobjected withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Uncontested Withdrawal of Appeal Against Social Action Decision: Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record uncontested withdrawals via order, the court accepted the simple and unobjected withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action suppression de l'aide sociale annulation de la décision administrative droit d'enlèvement procédure en assurances sociales congé social

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.
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2101828
Claimant's Unconditional Withdrawal of Action Against Social Action Center
2311565
Social Services Aid Withdrawal Acknowledgement
24NC00772
Appeal Dismissed Upon Uncontested Withdrawal
2214607
Company v. Municipal Social Action Center: Withdrawal of Proceedings
23NC00098
Order Granting Effect to Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B... A... conteste devant le tribunal la décision du 15 juin 2023 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Laval l’a radiée des cadres à compter du 1er juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre communal d’action sociale de Laval.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,