Discontinuance of Judicial Review of Unpaid Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision placing them on unpaid leave for non-service rendered between August 12 and September 1, 2023, and demanding reimbursement for the corresponding salary deduction and associated paid leave, but subsequently filed an unequivocal notice of discontinuance of the proceedings. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules concerning the acceptance of withdrawals, simply noted the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review of Unpaid Leave Decision: The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules concerning the acceptance of withdrawals, simply noted the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order gives notice of the withdrawal from the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par la Selas Howard sociétés d'avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la directrice du
centre hospitalier intercommunal de Créteil l'a placée en congé sans traitement pour absence de service fait pour la période du 12 août au 1er septembre 2023 et a opéré une retenue de 21/30ème sur le traitement du mois de septembre ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme de 1 517,38 euros en remboursement de la retenue opérée sur son traitement du mois de septembre 2023 outre la somme de 151,73 euros au titre des congés payés y afférents ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Créteil, représenté par ses représentants légaux, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, Mme B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au
centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Fait à Melun, le 31 juillet 2024.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,