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2311590 Généré par l'IA

RNF Service Tax Demand Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2311590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a notice of demand for payment totaling 314 euros concerning maritime equipment tax, issued by the special claims treasury directorate (RNF service); the court determined that under the relevant administrative justice and tax procedure codes, territorial jurisdiction for disputes regarding the assessment or recovery of taxes lies with the administrative tribunal in whose district the authority that established the tax or issued the collection act is located. Since the disputed act was issued by the RNF service based in Chatellerault (Vienne department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Marseille Administrative Tribunal to the competent Poitiers Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; RNF Service Tax Demand Jurisdiction Transfer: Since the disputed act was issued by the RNF service based in Chatellerault (Vienne department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Marseille Administrative Tribunal to the competent Poitiers Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt compétence territoriale autorité fiscale procédure fiscale décision de taxation ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Poitiers).
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2506020
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2500965
Maritime Duty Reimbursement Jurisdiction Dispute
2402429
Maritime Fishing Aid Reimbursement Jurisdiction Dispute
2404456
Jurisdictional Transfer for Tax Collection Dispute over Property Location
2303195
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Poitiers).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n° 2311590, M. A B conteste une mise en demeure en date du 15 novembre 2023 de 314 euros valant commandement de payer, émise à son encontre par la direction des créances spéciales du trésor (service RNF) au titre de la taxe sur les engins maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Vienne ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

4. Il résulte de l'instruction que l'acte en litige a été établi par le service RNF de la direction des créances spéciales du trésor, dont le siège est à Chatellerault (86106) dans le département de la Vienne, département situé dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2311590 de M. B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Poitiers, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2311590 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.

Le président du tribunal

Signé

T. Trottier