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2311585 Généré par l'IA

Foreign Investment Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Reimbursement Claim)

Numéro de cause 2311585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought a judicial order for the reimbursement of withheld taxes on 2011 French-source dividends, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request after the relevant tax authority granted the principal reimbursement amount. The Administrative Tribunal acknowledged the complete and unconditional withdrawal of the claim, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally note the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Investment Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Reimbursement Claim): The Administrative Tribunal acknowledged the complete and unconditional withdrawal of the claim, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally note the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale fonds de placement étranger remboursement de frais procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formalize the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final disposition of the case.
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2218304
Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Implied Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2213103
Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2110732
Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal and Dismissal
2011244
Investment Fund Withdrawn Claim for Withholding Tax Reimbursement
2111467
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formalize the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2023 et 24 octobre 2024, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement DEKA-TREASURY ERTRAG, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 12 136,50 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2023 et 27 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 12 136,50 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement DEKA-TREASURY ERTRAG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement DEKA-TREASURY ERTRAG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement DEKA-TREASURY ERTRAG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement DEKA-TREASURY ERTRAG, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision