Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order, dated August 22, 2023, requiring her immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on returning, based on her residence in the Hauts-de-Seine department. The court determined, based on administrative justice codes, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined, based on administrative justice codes, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision authorizes the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence.
This provision specifies the jurisdiction (Montreuil) covering the place of residence (Seine-Saint-Denis).
The court ordered the notification of this ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait au Blanc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 11 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet