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2311493 Généré par l'IA

Duplicate Housing Request Struck

Numéro de cause 2311493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request on December 5, 2023, seeking the attribution of housing, but the court determined this filing constituted a duplicate of a prior request lodged on October 5, 2023; therefore, the court ordered the latter request to be struck from the registry, with all associated documents being transferred to the file of the earlier, identical proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Housing Request Struck: Article 1er : La requête n° 2311493 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier procédure d'expulsion droit du logement date de dépôt locataire de remplacement annonce de changement d'adresse
Généré par l'IA
2206712
Duplicate Petition Struck in Housing Priority Dispute
2308713
Claimant's Urgent Housing Request Struck as Duplicate
2307107
Duplicate Filing Struck from Registry
2401528
State Housing Obligation; Duplicate Petition Dismissal
2211953
Duplicative Petition to Compel State Housing Struck

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B demande au tribunal l'attribution d'un logement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. La requête susvisée, enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2311493 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2309310. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2311493 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces et mémoires produits dans l'instance 2311493 étant transférées dans le dossier n°2309310.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2311493 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : Les pièces et mémoires produits dans l'instance 2311493 sont transférés dans l'instance n°2309310.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. .PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°23011493