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2311492 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Maintenance

Numéro de cause 2311492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the departmental council's decision to suspend their welfare benefits for four months, but having been formally invited by the court to confirm the maintenance of their appeal under the Code of Administrative Justice, and failing to provide any such confirmation within the prescribed one-month period, the court determined that the appellant was deemed to have withdrawn their application, leading the Tribunal to issue an order officially acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Maintenance: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 28 mai 2025 et lu le 29 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

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fiction de retrait délai de résiliation suspension des prestations violation d'obligation d'entretien demande tardive de prolongation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order recording the withdrawal.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim by M. B.
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2215771
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claim Continuation
2306227
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2200153
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
2408707
Individual's Claim Dismissed for Failure to Confirm Maintenance Following Jurisdictional Objection
2406858
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Main Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim by M. B.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours formé contre la décision du 25 mai 2023 par laquelle cette même autorité a prononcé la suspension du versement de son revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024 le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours Citoyens " le 28 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 28 mai 2025 et lu le 29 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,