Applicant v. State on Denial of Naturalization Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision to close her naturalization application without further review after she failed to produce required documents at the mandatory interview, citing her spouse's accidental presentation of the wrong binder. The Administrative Tribunal rejected the application for annulment and refusal to schedule a new appointment, reasoning that since the applicant admitted to the failure to submit the necessary documents due to a clerical error, her arguments were based on facts manifestly incapable of supporting her case, warranting dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice, while noting the applicant remained free to submit a new application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A épouse C est rejetée; Applicant v. State on Denial of Naturalization Review: The Administrative Tribunal rejected the application for annulment and refusal to schedule a new appointment, reasoning that since the applicant admitted to the failure to submit the necessary documents due to a clerical error, her arguments were based on facts manifestly incapable of supporting her case, warranting dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice, while noting the applicant remained free to submit a new application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the core order of the decision.
The rejection of the request (Article 1) is based on the application of paragraph 7° of this article, as explained in Consideration 4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée au Tribunal administratif de Marseille le 3 décembre 2023, Mme B A épouse C conteste devant le Tribunal la décision reçue le 14 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Elle soutient que, lors de l'entretien règlementaire, son époux s'est trompé de classeur, ayant pris une pochette qui ne contenait pas les documents demandés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le décret 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Mme B A épouse C a sollicité le bénéfice de la nationalité française. Elle a été convoquée à l'entretien réglementaire obligatoire. Elle n'a pas été en mesure de transmettre le jour de l'entretien deux documents à l'agent. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés.
3. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B A épouse C reconnaît ne pas avoir transmis les documents demandés en temps voulu en raison d'une confusion de classeur, l'argumentation de la requérante doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
4. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles tendant au réexamen de sa demande avec la fixation d'un nouveau rendez-vous, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B A épouse C saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A épouse C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,