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2311454 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Case Withdrawal

Numéro de cause 2311454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of additional income tax and social levy assessments, including associated penalties, for the year 2016, and requested reimbursement of legal costs. Subsequently, the litigant filed a formal declaration withdrawing the entirety of their initial petition. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to issue orders, found that the withdrawal was unconditional and granted the request, officially recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Case Withdrawal: Subsequently, the litigant filed a formal declaration withdrawing the entirety of their initial petition. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to issue orders, found that the withdrawal was unconditional and granted the request, officially recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la requête retrait de l'annulation remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2400415
Litigant's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
503694
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2103410
Tax Assessment Annulment and Withdrawal of Action
2202924
Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal
2202989
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2023 et le 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,