Petitioners' Deemed Withdrawal of Annulment Action Following Non-Response to Court Inquiry

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. D A et Mme B E A, représentés par Me Kalaa, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de leur expulsion de leur appartement sis 16 rue d'Anglemont aux Lilas (93 260) ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. () ".

3. Aux termes de l'article R. 414-1 du code précité : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ().".

4. Par un courrier du 9 décembre 2024, adressé au conseil des requérants par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, non consulté et, dès lors, réputé notifié, en application des dispositions précitées de l'article

R. 611-8-6 du même code, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés à compter du 9 décembre 2024, M. et Mme C A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article

R. 612-5-1 dudit code, à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête dans un délai d'un mois et ont été informés de ce que, faute de confirmation de leur part dans le délai imparti, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce courrier étant resté sans réponse à l'issue du délai d'un mois, courant du 12 décembre 2024, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 janvier 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision