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2311395 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2311395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, initially sought the restitution of €591,119.38 in French withholding tax withheld from dividends received in 2021, plus default interest, and requested €1,500 for legal costs. However, the litigant subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, citing its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: However, the litigant subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, citing its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale demande en justice restitution de prestations intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2306922
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1803585
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2212863
Tax Restitution Claim Withdrawal
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to take note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund, représenté par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021, pour un montant total de 591 119,38 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement de Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.