Police Prefect Decision Following Annulment of Implicit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that annulled the implicit refusal of a residence permit and ordered the police prefect to issue a new decision within two months, the police prefect subsequently issued a decision on July 29, 2024, refusing the permit and ordering the applicant to leave the territory. Because this subsequent decision fully executed the prior judicial injunction by requiring the prefect to rule on the initial request, the administrative court deemed that there was no longer a need to rule on the execution of its previous judgment, dismissing the matter by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Decision Following Annulment of Implicit Refusal: Because this subsequent decision fully executed the prior judicial injunction by requiring the prefect to rule on the initial request, the administrative court deemed that there was no longer a need to rule on the execution of its previous judgment, dismissing the matter by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the execution of the previous judgment, constituting the final order.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024, ce tribunal a :
1°) annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ;
2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de cette même date ;
3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai imparti.
Par des courriers du 4 septembre 2024, le greffier du tribunal administratif de Paris a demandé au préfet de police de Paris et à M. A de lui faire connaître l'état de l'exécution de l'injonction prononcée.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de police de Paris fait valoir qu'il a procédé à l'exécution du jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;
2. Par arrêté du 29 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024 a été entièrement exécuté. Il n'y a plus lieu de prescrire une mesure d'exécution.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'exécution du jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2