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2311354 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Security Agent Card Review, Court Rules on Costs

Numéro de cause 2311354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of the rejection of his professional security agent card application and requested an injunction for its issuance, along with 3,000 euros in legal costs; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) his claims for annulment and injunction, reducing his claim for costs to 2,000 euros, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the primary claims and rejecting the remaining claim for costs under the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Security Agent Card Review, Court Rules on Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Mots-clés

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constitution de sûretés frais administratifs contrôle juridictionnel agent administratif retrait de la requête émission de valeurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for issuing an order to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) and rule on the residual claim concerning costs.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for rejecting the claim for reimbursement of legal costs.
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2406460
Security Agent v. Administration Regarding Professional Card Withdrawal and Costs
2402884
Administrative Body Ordered to Pay Litigation Costs After Security Agent Card Issuance Following Suit Withdrawal
2501017
Applicant Withdraws Security Card Challenge, Tribunal Rejects Costs Claim
2410684
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Professional Card Dispute
2300674
Applicant Withdraws Claims, Court Rejects Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for issuing an order to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) and rule on the residual claim concerning costs.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the claim for reimbursement of legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au CNAPS qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et réduire à 2 000 euros la somme qu'il demande au titre des frais du procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.