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2311315 Généré par l'IA

Housing Obligation Mootness and Legal Costs Rejection

Numéro de cause 2311315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the departmental prefect to provide suitable housing within fifteen days under penalty, along with reimbursement of legal costs. The court determined that since the litigant had secured a lease for appropriate housing on November 26, 2024, the principal request for an injunction had become moot, and thus there was no need to rule on it. Furthermore, the court rejected the claim for legal costs under Article L. 761-1 because the litigant was granted full legal aid, and the representing counsel had not sought payment from the state for fees that would otherwise have been charged to the client.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Housing Obligation Mootness and Legal Costs Rejection: The court determined that since the litigant had secured a lease for appropriate housing on November 26, 2024, the principal request for an injunction had become moot, and thus there was no need to rule on it. Furthermore, the court rejected the claim for legal costs under Article L. 761-1 because the litigant was granted full legal aid, and the representing counsel had not sought payment from the state for fees that would otherwise have been charged to the client.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais d'assistance judiciaire obligation de restituer procédure d'expulsion ordre de paiement mise à la charge des émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the original request and implicitly rejected in Article 2 because the applicant benefited from total legal aid.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's power to issue the order and declare that there is no need to rule on the injunction claims.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the injunction claims under astreinte presented by M. B, based on the procedure outlined in Article R. 222-1 3° of the CJA.
Article 2
The court rejected the remainder of the claims, which implicitly covers the rejection of costs claims under Article L. 761-1 of the CJA, consistent with Article R. 222-1 5° of the CJA.
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2400007
Mootness of Housing Injunction and Denial of Costs for Legally Aided Petitioner
2304134
Moot Housing Request and Denial of Legal Costs
2306570
Housing Injunction Moot and Legal Costs Denied
2302390
Moot Injunction Request and Denial of Costs in Housing Case
2207142
Mootness of Housing Injunction and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the injunction claims under astreinte presented by M. B, based on the procedure outlined in Article R. 222-1 3° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's power to issue the order and declare that there is no need to rule on the injunction claims.

Article 2

The court rejected the remainder of the claims, which implicitly covers the rejection of costs claims under Article L. 761-1 of the CJA, consistent with Article R. 222-1 5° of the CJA.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the original request and implicitly rejected in Article 2 because the applicant benefited from total legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Gibon, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.

Par une décision du 12 janvier 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 26 novembre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'une part, M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,