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2311198 Généré par l'IA

Housing Application Mootness Due to Secured Lease

Numéro de cause 2311198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign her suitable housing, but the court issued an order of no necessity to proceed because the petitioner had secured a lease for adequate housing on January 2, 2025, which resulted in the cancellation of her social housing application, rendering the initial request moot pursuant to the provisions allowing a judge to determine that no further ruling on the application is required.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Application Mootness Due to Secured Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

Mots-clés

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logement social ordre d'évacuation droit d'habitation contrat de bail droit d'emption du preneur réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2207606
Mootness of Housing Assignment Claim Due to Secured Housing
2307116
Petitioner's Housing Request Moot After Securing Lease
2306486
Housing Application Moot Due to New Lease
2209227
Mootness Due to Subsequent Securing of Housing
2208534
Prefect Housing Assignment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 2 janvier 2025 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le 2 janvier 2025. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.