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2311180 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Council President on Family Assistant Accreditation Denial

Numéro de cause 2311180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a departmental council president's decision from December 4, 2023, which denied them accreditation as a family assistant. Following the filing of a defense by the department, the applicant submitted a memorandum on March 31, 2025, declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the applicant's appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Departmental Council President on Family Assistant Accreditation Denial: Following the filing of a defense by the department, the applicant submitted a memorandum on March 31, 2025, declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the applicant's appeal.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité nomination de l'administration de faillite retrait de la demande administration sociale absence injustifiée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder un agrément en qualité d'assistante familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 6 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,