Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling their departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil, applying procedural rules regarding territorial jurisdiction for administrative police decisions, determined that since the petitioner's residence at the time of the challenged order was located in the department of Essonne, the jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, thus ordering the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil, applying procedural rules regarding territorial jurisdiction for administrative police decisions, determined that since the petitioner's residence at the time of the challenged order was located in the department of Essonne, the jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, thus ordering the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Harir, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Ballainvilliers, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.
Le président du tribunal,
M. A0