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2311132 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Request

Numéro de cause 2311132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental director of national education services of her request for functional protection, and requested reimbursement of associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her entire claim. The Tribunal Administratif de Lyon, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Request: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her entire claim. The Tribunal Administratif de Lyon, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête protection juridique demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the request, this provision regarding costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal from the proceedings.
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462284
Withdrawal of Appeal for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Application
2500152
Withdrawal of Judicial Review Application for Functional Protection
2402875
Applicant's Withdrawal in Functional Protection Case
2200365
Claimant Withdraws Request for Functional Protection
2220881
Withdrawal of Claims in Administrative Review Proceeding with Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the request, this provision regarding costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2023 et le 28 décembre 2023 Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 9 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 25 septembre 2024 Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon et au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier