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2311113 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Departure Order

Numéro de cause 2311113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order dated December 14, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the court considered that since the applicant formally declared a full and unconditional withdrawal of their entire claim on December 20, 2023, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledging withdrawals, to formally record the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Departure Order: However, the court considered that since the applicant formally declared a full and unconditional withdrawal of their entire claim on December 20, 2023, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledging withdrawals, to formally record the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of Mr. A's appeal.
Généré par l'IA
2300098
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2408839
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2218343
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2502655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2311113