Withdrawal of Penalty Claim and Award of Legal Costs Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who initially sought to impose a penalty (astreinte) to enforce a prior injunction, subsequently filed a motion to withdraw those penalty claims entirely, while simultaneously requesting that the State pay 1,000 euros under the relevant article concerning legal costs. The court, noting that the request for penalties was now moot due to the petitioner's pure and simple withdrawal, granted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing for rulings on moot issues or requests for legal costs, and consequently ordered the State to pay the requested sum to the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Penalty Claim and Award of Legal Costs Against the State: The court, noting that the request for penalties was now moot due to the petitioner's pure and simple withdrawal, granted the withdrawal pursuant to procedural rules allowing for rulings on moot issues or requests for legal costs, and consequently ordered the State to pay the requested sum to the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the tribunal president to rule on the request after the withdrawal of the main claim.
Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant concerning legal fees (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 novembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 15 février 2024, M. A B, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal d'assortir l'injonction prescrite par l'ordonnance n°2109546 du 12 janvier 2023 d'une astreinte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'astreinte et conclut à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VAN HULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière.