Litigant's Failure to Address Rent Debt Relieves Administration of Urgent Housing Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, recognized as a priority case requiring urgent housing by the mediation commission, sought a court order compelling the prefect to provide suitable accommodation after claiming the one offer received was financially unsuitable, while also facing eviction. The court dismissed the request, reasoning that although the commission had deemed the claimant eligible for urgent housing, the claimant's behavior—specifically failing to resolve an existing rent debt which rendered subsequent housing offers unsuitable from a financial perspective and failing to demonstrate concrete steps like securing an agreed-upon repayment plan—was found to have actively obstructed the execution of the commission's decision, thereby relieving the administration of its obligation to provide housing under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Failure to Address Rent Debt Relieves Administration of Urgent Housing Obligation: The court dismissed the request, reasoning that although the commission had deemed the claimant eligible for urgent housing, the claimant's behavior—specifically failing to resolve an existing rent debt which rendered subsequent housing offers unsuitable from a financial perspective and failing to demonstrate concrete steps like securing an agreed-upon repayment plan—was found to have actively obstructed the execution of the commission's decision, thereby relieving the administration of its obligation to provide housing under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the provision allowing rejection of requests whose facts are manifestly incapable of supporting the claims (Article 6, point 7).
This article was cited in the dispositive by reference via the applicant's request for costs, which was implicitly rejected by the rejection of the main claim, though not explicitly in the final orders regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pourcin, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'unique logement qui lui a été proposé n'était pas adapté à ses capacités financières ;
- sa situation est urgente car elle est menacée d'expulsion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requérante a fait obstacle, par son comportement, à l'exécution de la décision de la commission.
Par une décision du 24 janvier 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ".
3. En vertu des dispositions précitées un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.
4. Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. Toutefois, un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle.
5. Le 9 février 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence. Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 9 août 2023. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.
6. Il résulte de l'instruction que deux propositions de logement du 1er septembre 2023 et du 25 avril 2024 ont échoué en raison de l'existence d'une dette locative non soldée qui mettrait en péril l'équilibre financier du ménage de Mme B. Cette dernière ne conteste pas sérieusement ces éléments en se prévalant d'un plan d'apurement non daté et signé uniquement de sa main. Elle ne soutient, ni même n'allègue qu'un plan d'apurement aurait été accepté par la suite par son créancier ou qu'en cas de refus de ce dernier, elle aurait entrepris d'autre démarches, à l'instar d'une procédure de surendettement. Dans ces conditions, le comportement de Mme B a été de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation, alors les moyens de sa requête ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.