Visa Annulment Moot Due to Subsequent Issuance of Visa
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a consular decision refusing a long-stay family reunification visa and an order to compel the registration of the application, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the French consulate subsequently issued the requested visa to the intended recipient, implicitly withdrawing the contested decision, thus rendering the core requests moot, although the court did order the State to pay the petitioner €500 for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er de la requête introductive d'instance, Article 2 de la requête introductive d'instance; Visa Annulment Moot Due to Subsequent Issuance of Visa: 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer a need to rule on the requests for annulment and injunction because the contested decision was implicitly withdrawn.
The State is ordered to pay EUR 500 to M. A under Article L. 761-1 of the code de justice administrative for costs.
This article refers to the initial request for annulment, which was subsequently deemed moot.
This article refers to the initial request for injunction, which was subsequently deemed moot.
Cited in the reasoning to justify the simplified procedure (ordonnance) by the President, although the operative part only applies the outcome derived from it.
Cited in Article 2 of the operative part for the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Pochard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a refusé d'enregistrer la demande de visa de long séjour de
Mme E B au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire convoquer Mme B aux fins d'enregistrement de sa demande de visa, et, à titre subsidiaire, de faire réexaminer sa demande de convocation, dans un délai de cinq à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que Mme B a été convoquée le 19 novembre 2023 par l'autorité consulaire française à Dacca en vue de l'enregistrement de sa demande de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dacca a délivré le 14 décembre 2023 le visa sollicité à
Mme B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 3 mai 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,