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2310931 Généré par l'IA

Tenant Nuisance Claim Against Housing Organization (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2310931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant sought to complain via an administrative court action against the housing organization managing her rental property regarding alleged noise and odor nuisances, as well as water leaks, which she claimed affected her health. The court determined that the claims stemmed from the execution of a private law lease agreement and involved the private liability of the housing manager for inaction regarding the alleged disturbances, thus concluding that jurisdiction properly belonged to the judicial order, leading to the rejection of the administrative application as incompetent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant Nuisance Claim Against Housing Organization (Jurisdictional Transfer): The court determined that the claims stemmed from the execution of a private law lease agreement and involved the private liability of the housing manager for inaction regarding the alleged disturbances, thus concluding that jurisdiction properly belonged to the judicial order, leading to the rejection of the administrative application as incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire transmission de la propriété nuisances sonores droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401479
Jurisdictional Dispute over Tenancy Claims
23BX02738
Jurisdictional Transfer in Eviction Dispute
99-20228
Possessory Action Jurisdiction Dispute over Tenancy Eviction
2412850
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Claim
2208521
Tenant v. Landlord (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A entend se plaindre de la SA HLM Unicil en raison de nuisances sonores et olfactives qu'elle supporte ainsi que les fuites d'eau affectant le logement qu'elle occupe en qualité de locataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, Mme A entend se plaindre de la société d'HLM Unicil à raison des nuisances sonores dont elle déclare être victime résultant du dysfonctionnement des dispositifs de ventilation mécanique contrôlée (VMC) installés dans l'appartement qu'elle occupe en qualité de locataire et dans l'appartement voisin, de nuisances olfactives dans sa loggia ainsi que des fuites d'eau ou de détériorations du plafond, de nature à porter atteinte notamment à sa santé physique et morale. Or, une telle demande relative à l'exécution du contrat de bail de droit privé qui lie la requérante à la société d'HLM Unicil, semble mettre en cause la responsabilité du gestionnaire de l'appartement en cause à raison de son inaction afin de remédier aux nuisances alléguées en dépit des démarches qu'elle a engagées. Dès lors, cette demande relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la société d'HLM Unicil.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

Micheline Lopa Dufrénot

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier