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2310931 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Parking Card Refusal

Numéro de cause 2310931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council decision that upheld the refusal to renew their mobility inclusion card for parking, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the entire claim before the tribunal. Applying the relevant administrative justice code concerning uncontested procedural acts, the court granted the request and formally acknowledged the claimant's unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Appeal Against Parking Card Refusal: Applying the relevant administrative justice code concerning uncontested procedural acts, the court granted the request and formally acknowledged the claimant's unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel titre exécutoire pour les créances non contestées amende de stationnement retrait de l'autorisation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Ms. A is officially recorded.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2302918
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Card Refusal
2306336
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld
2406650
Petitioner Withdraws Claim for Parking Card After Issuance
2403543
Withdrawal of Application for Parking Card and Damages
2207877
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Ms. A is officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le refus de renouveler la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " au-delà de sa date de validité expirant le 11 novembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.