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2310931 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2310931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated December 11, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. However, the court addressed the matter through an order because the applicant formally filed an unqualified notice of withdrawal regarding all conclusions of the request on December 15, 2023, leading the court, under the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Against Departure Order: However, the court addressed the matter through an order because the applicant formally filed an unqualified notice of withdrawal regarding all conclusions of the request on December 15, 2023, leading the court, under the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale retrait de la requête interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to give notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2325887
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2320340
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2201245
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2200230
Withdrawal of Challenge to Departure Order
2200920
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to give notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, M. B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 18 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2310931