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2310829 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2310829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectoral order requiring him to leave French territory within thirty days, but subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal regarding his entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge waivers, granted the applicant's request by issuing an order that officially recorded his discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request: The court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge waivers, granted the applicant's request by issuing an order that officially recorded his discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire recevabilité de la demande de récusation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2304692
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2302007
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2406915
Applicant Withdraws Residency Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le bureau d'aide juridictionnelle, par une décision du 24 août 2023, a donné acte à M. B de son désistement de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 24 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE