Legislator Jurisprudence & Législation
2310822 Généré par l'IA

Departure Order Appeal Dismissal for Untimely Filing

Numéro de cause 2310822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the national territory, fixing the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry, along with an order for admission to legal stay and payment of legal costs. The court dismissed the request through an order, reasoning that the filing on September 13th at 18:25 was manifestly inadmissible because the applicant had been officially notified of the departure order, which included the avenues and deadlines for appeal, on September 11th at 18:10, meaning the mandatory 48-hour period for contesting the administrative obligation to leave the territory had expired.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-2 II du code de justice administrative; Departure Order Appeal Dismissal for Untimely Filing: The court dismissed the request through an order, reasoning that the filing on September 13th at 18:25 was manifestly inadmissible because the applicant had been officially notified of the departure order, which included the avenues and deadlines for appeal, on September 11th at 18:10, meaning the mandatory 48-hour period for contesting the administrative obligation to leave the territory had expired.

Mots-clés

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dépôt tardif licenciement avec effet immédiat décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the president's power to reject manifestly inadmissible requests under this provision.

Art. R. 776-2 II du code de justice administrative

The court used this provision to establish the 48-hour deadline for contesting the obligation to leave the territory, which the appellant missed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Kessentini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à verser à Me Kessentini la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 11 septembre 2023, à 18h10. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. C n'a été enregistrée que le 13 septembre 2023, à 18h25. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions du II de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.