Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order to leave the national territory without delay, which was issued on December 6, 2023, and included a one-year re-entry ban. The court dismissed the request in an order, reasoning that the appeal, filed on October 11, 2023, at 14:05, was manifestly inadmissible and non-rectifiable because it was filed five minutes after the strict 48-hour deadline, which commenced upon notification of the decision on October 9, 2023, at 14:00, as required by relevant administrative justice code provisions for such urgent proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing: The court dismissed the request in an order, reasoning that the appeal, filed on October 11, 2023, at 14:05, was manifestly inadmissible and non-rectifiable because it was filed five minutes after the strict 48-hour deadline, which commenced upon notification of the decision on October 9, 2023, at 14:00, as required by relevant administrative justice code provisions for such urgent proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive order rejecting the claim ('La requête de M. B est rejetée').
This provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility ('Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B représenté par Me Kessentini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de un an.
2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Vu
- la décision attaquée
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / ()4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, portant mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M. B le 9 octobre 2023 à 14 heures. Celui-ci avait jusqu'au 11 octobre 2023 à la même heure pour déposer sa requête. Or, sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 11 octobre 2023 à 14 heures 05. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de 48 heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Oise.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,