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2310803 Généré par l'IA

Municipality Contract Withdrawal and Damages Claim Dismissal

Numéro de cause 2310803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment or termination of a public contract awarded by a municipality to another company for user relationship management software and requested damages. However, the court issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim via an act registered on December 7, 2023, leading the administrative court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Contract Withdrawal and Damages Claim Dismissal: However, the court issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim via an act registered on December 7, 2023, leading the administrative court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif annulation du congé adjudication de marché communal responsabilité de la commune dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim made by Logitud Solutions.
Généré par l'IA
2206844
Company Withdraws Suit Challenging Contract Termination
2202213
Claimant's Withdrawal in Municipal Contract Termination Dispute
2202558
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Contract Claim Following Settlement
2305150
Company v. Municipality (Annulment of Resolution and Withdrawal of Claim)
2303963
Withdrawal of Instance and Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim made by Logitud Solutions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, la société Logitud Solutions, représentée par le cabinet Adminis Avocats (Me Thibaut Adeline-Delvolvé), demande au tribunal administratif :

1°) à titre principal, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Noisy-le-Grand et la société YPOK relatif au lot n° 2 : " Acquisition, installation et mise en place d'une solution de Gestion de la Relation usagers " ;

2°) à titre subsidiaire, de résilier le contrat conclu entre la commune de Noisy-le-Grand et la société YPOK relatif au lot n° 2 : " Acquisition, installation et mise en place d'une solution de Gestion de la Relation usagers " ;

3°) de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 décembre 2023, la société Logitud Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un acte enregistré le 7 décembre 2023, la société Logitud Solutions a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logitud Solutions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logitud Solutions, au maire de la commune de Noisy-le-Grand et à la société Ypok.

Fait à Montreuil, le 11 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.