Petitioner v. Prefect: Family Reunification Denial for Grandson Under Kafala
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the prefect's decision rejecting his application for family reunification for his grandson, whom he was raising under a *kafala* arrangement, based on the fact that the petitioner was a French national, which precluded him from using the family reunification procedure. The court rejected the petition, ruling that the petitioner did not contest the specific ground for the rejection (his French nationality) and only asserted the necessity of his grandson's presence, a claim deemed inoperative against the operative legal basis of the prefect's decision, leading to the dismissal of the request under the applicable administrative justice code provisions for manifestly unfounded or inoperative claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect: Family Reunification Denial for Grandson Under Kafala: The court rejected the petition, ruling that the petitioner did not contest the specific ground for the rejection (his French nationality) and only asserted the necessity of his grandson's presence, a claim deemed inoperative against the operative legal basis of the prefect's decision, leading to the dismissal of the request under the applicable administrative justice code provisions for manifestly unfounded or inoperative claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application (requête) in the dispositive order.
This provision is cited as the basis for rejecting the application due to inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par une décision du 6 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présenté par M. B au bénéfice de son petit-fils recueilli par un acte de kafala, au motif que M. B est ressortissant français et qu'il n'entre dès lors pas dans le champ d'application de la procédure de regroupement familial. M. B ne conteste pas ce motif et se borne à faire valoir que la présence de son petit-fils auprès de lui et de son épouse est nécessaire. Ce moyen est inopérant au regard du motif de la décision. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,